Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 5 (V)
Créé le 27 novembre 1990 · En vigueur du 22 avril 2005 au 4 juillet 2008
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Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2008
Abrogé parArrêté du 2 juillet 2008art. 5 (V)
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 4 juillet 2008
Le seuil, prévu à l'article R. 741-25du code rural, en deçà duquel les majorations et pénalités de retard afférentes aux cotisations sur salaires cessent d'être exigibles est fixé à vingt fois la valeur du S.M.I.C. en vigueur au premier jour du trimestre civil au titre duquel les cotisations ont donné lieu à majorations ou pénalités de retard.
En vigueur du mardi 27 novembre 1990 au jeudi 21 avril 2005
Le seuil, prévu à l'article 17 (1er alinéa) du décret du 29 décembre 1976, en deçà duquel les majorations et pénalités de retard afférentes aux cotisations sur salaires cessent d'être exigibles est fixé à vingt fois la valeur du S.M.I.C. en vigueur au premier jour du trimestre civil au titre duquel les cotisations ont donné lieu à majorations ou pénalités de retard.