Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 5 (V)
Créé le 27 novembre 1990 · Abrogé le 5 juillet 2008
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.