Arrêté du 13 novembre 1989

Article 4

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Article 4

La mention complémentaire " employé traiteur " est délivrée aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leurs coefficients.

Les candidats ajournés conservent à leur demande les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.

A chaque session, le candidat peut renoncer à ce bénéfice. Dans ce cas, seule la note à nouveau obtenue à l'épreuve correspondante est prise en compte pour l'obtention du diplôme.

Les notes aux épreuves sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 24 novembre 1989 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention de la mention complémentaire "employé traiteur"

Résumé. Pour obtenir la mention complémentaire "employé traiteur", il faut avoir une moyenne de 10/20 aux épreuves. Les notes valables sont gardées pendant cinq ans, mais on peut choisir de repasser une épreuve.

La mention complémentaire " employé traiteur " est délivrée aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leurs coefficients.

Les candidats ajournés conservent à leur demande les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.

A chaque session, le candidat peut renoncer à ce bénéfice. Dans ce cas, seule la note à nouveau obtenue à l'épreuve correspondante est prise en compte pour l'obtention du diplôme.

Les notes aux épreuves sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 11 octobre 2025art. 9 (V)

En vigueur du mercredi 4 octobre 2000 au mercredi 30 décembre 2026

Modifié parArrêté du 13 septembre 2000art. 2 (V)

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'obtention de la mention complémentaire 'employé traiteur' en supprimant l'exigence d'une moyenne spécifique pour l'épreuve pratique, et ajoute des règles sur la conservation des notes et leur expression.

En vigueur du vendredi 24 novembre 1989 au mardi 3 octobre 2000

Source : Légifrance