Abrogé31 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 5 (V)
Créé le 29 janvier 1981
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1980
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 30 septembre 2011art. 5 (V)
En vigueur du jeudi 29 janvier 1981 au dimanche 30 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.