Arrêté du 13 novembre 1963

Article 9

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Article 9

La différence entre les ressources et les charges constitue la réserve du régime.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006

La différence entre les ressources et les charges constitue la réserve du régime.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance