Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 novembre 1963
La différence entre les ressources et les charges constitue la réserve du régime.
Arrêté du 13 novembre 1963
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au samedi 31 décembre 2005
La différence entre les ressources et les charges constitue la réserve du régime.