Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006
La différence entre les ressources et les charges constitue la réserve du régime.
Arrêté du 13 novembre 1963
La différence entre les ressources et les charges constitue la réserve du régime.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006
La différence entre les ressources et les charges constitue la réserve du régime.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance