Créé le 21 novembre 1963 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Peuvent seuls prétendre au bénéfice de l'allocation viagère les personnes physiques et les gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérant de débits de tabac ordinaires . Sont également bénéficiaires du régime les receveurs auxiliaires des impôts gérant de débits de tabac ordinaires annexé à leur emploi en fonctions au 1er janvier 1961 ou recrutés après cette date.
En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au samedi 31 décembre 2005
Peuvent seuls prétendre au bénéfice de l'allocation viagère les personnes physiques et les gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérant de débit de tabac. Sont également bénéficiaires du régime les receveurs auxiliaires des impôts gérant de débit de tabac annexé à leur emploi en fonctions au 1er janvier 1961 ou recrutés après cette date.