Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006
Les cotisations sont précomptées sur la remise allouée lors de chaque facturation. Le produit en est versé chaque mois au compte "Versements au régime d'allocations viagères".
Arrêté du 13 novembre 1963
Les cotisations sont précomptées sur la remise allouée lors de chaque facturation. Le produit en est versé chaque mois au compte "Versements au régime d'allocations viagères".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006
Les cotisations sont précomptées sur la remise allouée lors de chaque facturation. Le produit en est versé chaque mois au compte "Versements au régime d'allocations viagères".
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au samedi 31 décembre 2005
En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au vendredi 31 décembre 1976
Source : Légifrance