Arrêté du 13 novembre 1963

Article 7

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Article 7

Les cotisations sont précomptées sur la remise allouée lors de chaque facturation. Le produit en est versé chaque mois au compte "Versements au régime d'allocations viagères".

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les cotisations sont précomptées sur la remise allouée lors de chaque facturation. Le produit en est versé chaque mois au compte "Versements au régime d'allocations viagères".

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au vendredi 31 décembre 1976

Source : Légifrance