Arrêté du 13 novembre 1963

Article 5

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Article 5

Le financement du régime est assuré par :

des cotisations mises à la charge des gérants en fonctions et prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs ;

une participation du fonds des redevances des débits de tabac ;

les produits financiers procurés par le placement des ressources du régime ;

des recettes diverses.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le financement du régime est assuré par :

  • des cotisations mises à la charge des gérants en fonctions et prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs ;
  • une participation du fonds des redevances des débits de tabac ;
  • les produits financiers procurés par le placement des ressources du régime ;
  • des recettes diverses.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 24 octobre 1990 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au mardi 23 octobre 1990

Source : Légifrance