Arrêté du 13 novembre 1963

Article 3

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Article 3

La commission donne son avis dans les cas prévus au présent règlement, et notamment sur le taux de la cotisation versée par les gérants, sur la valeur du point d'allocation viagère servant de base au calcul des prestations et, d'une manière générale, sur les conditions de fonctionnement ou sur les aménagements du régime.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 21 novembre 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006

La commission donne son avis dans les cas prévus au présent règlement, et notamment sur le taux de la cotisation versée par les gérants, sur la valeur du point d'allocation viagère servant de base au calcul des prestations et, d'une manière générale, sur les conditions de fonctionnement ou sur les aménagements du régime.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance