Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 novembre 1963 · En vigueur du 8 septembre 1987 au 31 décembre 2005
La valeur du point d'allocation viagère est fixée chaque année par le ministre chargé du budget après avis de la commission prévue à l'article 2.
Arrêté du 13 novembre 1963
Article 17
Effets de cet article
cite
Arrêté 1963-11-13 art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du mardi 8 septembre 1987 au samedi 31 décembre 2005
En vigueur du samedi 12 mars 1983 au lundi 7 septembre 1987
En vigueur du jeudi 21 novembre 1963 au vendredi 11 mars 1983