En vigueur depuis le 17 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l’arrêté par les autorités compétentes
Le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.