JORF n°0065 du 16 mars 2025

Arrêté du 13 mars 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2337-1 et D. 3126-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-6 et le titre Ier du livre III ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure, notamment son chapitre III ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 avril 2022 > > Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

1 version

5 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l’arrêté par les autorités compétentes

Résumé Le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets (ou le préfet de police à Paris) doivent mettre en œuvre cet arrêté qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Sécurité Législation

Le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 mars 2025.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau