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Arrêté du 13 mars 2025

autorisant certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le port d'armes pour certains agents

Résumé. Un nouvel arrêté du 13 mars 2025 modifie les règles sur le port d'armes pour certains agents de sécurité.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2337-1 (Sécurité des matériels de guerre) et D. 3126-4 (Organisation des moyens de la DGSE) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-6 et le titre Ier du livre III ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE) modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 (Règles pour les agents contractuels de la DGSE) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Conditions de port d'arme pour les agents de la DGSE) autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 (Organisation de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE)) modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 (Règles pour l'utilisation de dispositifs de brouillage contre les drones) relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure (Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote), notamment son chapitre III ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 (Classement de dispositifs et suppression d'articles anciens) désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord,

Arrêtent :

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Modification des règles sur le port d'armes et la sécurité pour les agents de la DGSE

Résumé. Les règles sur le port d'armes et la sécurité des agents de la DGSE sont mises à jour, notamment en élargissant les objets concernés par les règles de conservation sécurisée et en précisant les formations obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Exécution de l’arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets (ou le préfet de police à Paris) doivent mettre en œuvre cet arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2025.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2025

Arrêté du 13 mars 2025
Article 1
Article 2