Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l’arrêté
Résumé L’arrêté commence à s’appliquer après le treizième jour suivant sa publication.
Mots-clés : réglementation arrêtés entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet, à compter du treizième jour, suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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