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Arrêté du 13 mars 2025

modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des conditions d'accès au stage de géomètre-topographe

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2025 facilite l'accès au stage de géomètre-topographe pour ceux avec quinze ans d'expérience, permet trois tentatives de présentation de mémoire en cinq ans, et accorde une période transitoire aux étudiants depuis 2020.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;

Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre-expert délivré par le Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 (Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciers) modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2015 (Conditions pour devenir géomètre-expert) modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 17 décembre 2024 ;

Vu la consultation de la commission consultative pour le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement en date du 7 janvier 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2025,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'accès au stage de géomètre-expert

Résumé. Les conditions pour s'inscrire au stage de géomètre-expert sont mises à jour, notamment en ajustant les durées d'expérience professionnelle requises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du nombre de tentatives pour le mémoire de géomètre-expert

Résumé. Les candidats peuvent maintenant présenter leur mémoire jusqu'à trois fois en cinq ans pour devenir géomètre-expert.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2025

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Période transitoires pour les mémoires

Résumé. Les étudiants qui ont pu se présenter au stage dès l’an 2020 ont droit à une période transitoire : ils peuvent remettre leurs mémoires avant la session 2030 et ne dépassent pas trois tentatives après sa première soutenance.

A titre transitoire, les candidats autorisés à se présenter au stage depuis 2020 peuvent présenter leur mémoire jusqu'à la session 2030, dans la limite de trois fois, depuis leur première soutenance.

En vigueur depuis le 16 mars 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2025 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2025.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2025

Arrêté du 13 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4