La ministre de la transition énergétique,

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 29 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-109 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 811-1-2 ;

Vu la demande de dérogation prévue à l'article L. 111-109 du code de l'énergie déposée par TotalEnergies LNG Services France le 20 octobre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 février 2023 au 3 mars 2023, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la réduction des exportations de gaz russe vers l'Union européenne a bouleversé les conditions d'approvisionnement de la France en gaz naturel à haut pouvoir calorifique, avec une inversion des flux gaziers aux frontières franco-allemandes et franco-belges et une augmentation des importations de gaz naturel liquéfié ;

Considérant la nécessité d'assurer l'approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français sans restreindre les capacités d'exportation de gaz naturel vers l'Allemagne, la Belgique et la Suisse, conformément à la réglementation européenne et à l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d'approvisionnement en gaz naturel ;

Considérant que les capacités d'importation disponibles sont insuffisantes pour assurer l'approvisionnement en gaz naturel en cas d'indisponibilité du gazoduc Franpipe ;

Considérant que la reconstitution des stocks de gaz naturel en amont de l'hiver est essentielle pour assurer la sécurité d'approvisionnement ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel,

Arrête :

Fait le 13 mars 2023.

Agnès Pannier-Runacher