La ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français)Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des FrançaisLa loi du 16 août 2022 améliore le niveau de vie des Français en valorisant le travail, en augmentant les aides sociales, en protégeant les consommateurs et en sécurisant l'approvisionnement énergétique. portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 29 (Sécurité d'approvisionnement en gaz naturel liquéfié)Art. 29Sécurité d'approvisionnement en gaz naturel liquéfiéLe ministre peut choisir un terminal flottant pour le gaz naturel et impose des règles pour l'opérateur et les tarifs. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-109 (Dérogations pour les installations de gaz naturel)Art. L.111-109Dérogations pour les installations de gaz naturelL'autorité administrative peut autoriser des dérogations pour les exploitants de gaz naturel liquéfié ou de stockage, sous conditions. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 811-1-2 (Compétence du tribunal administratif de Rouen pour les litiges liés à un terminal méthanier)Art. R.811-1-2Compétence du tribunal administratif de Rouen pour les litiges liés à un terminal méthanierÀ partir du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen décide définitivement des litiges concernant l'installation et l'exploitation d'un terminal méthanier flottant au Havre, avec un délai de recours d'un mois. ;
Vu la demande de dérogation prévue à l'article L. 111-109 du code de l'énergie (Dérogations pour les installations de gaz naturel)Art. L.111-109Dérogations pour les installations de gaz naturelL'autorité administrative peut autoriser des dérogations pour les exploitants de gaz naturel liquéfié ou de stockage, sous conditions. déposée par TotalEnergies LNG Services France le 20 octobre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 février 2023 au 3 mars 2023, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-2Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, sauf si ces décisions sont déjà soumises à d'autres règles de participation. ;
Considérant que la réduction des exportations de gaz russe vers l'Union européenne a bouleversé les conditions d'approvisionnement de la France en gaz naturel à haut pouvoir calorifique, avec une inversion des flux gaziers aux frontières franco-allemandes et franco-belges et une augmentation des importations de gaz naturel liquéfié ;
Considérant la nécessité d'assurer l'approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français sans restreindre les capacités d'exportation de gaz naturel vers l'Allemagne, la Belgique et la Suisse, conformément à la réglementation européenne et à l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d'approvisionnement en gaz naturel ;
Considérant que les capacités d'importation disponibles sont insuffisantes pour assurer l'approvisionnement en gaz naturel en cas d'indisponibilité du gazoduc Franpipe ;
Considérant que la reconstitution des stocks de gaz naturel en amont de l'hiver est essentielle pour assurer la sécurité d'approvisionnement ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel,
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