En vigueur depuis le 15 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la procédure de carte nationale d'identité à certains départements
Les dispositions des articles 1er (Application des dispositions du décret n° 2021-279 dans les départements de l'Oise et de la Seine-Maritime), 2 (Publication de l'arrêté),4, à l'exception du 4°, 8,15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 (Modernisation de la carte nationale d'identité) susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département de l'Oise à compter du 15 mars 2021 et dans le département de la Seine-Maritime à compter du 29 mars 2021.