Conformité à la production.
Le dispositif de conversion électrique doit être fabriqué de façon à être conforme à l'agrément de prototype délivré et doit satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Les transformations des véhicules doivent être réalisées de façon à être conformes à l'agrément de prototype délivré et doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Les mesures relatives à la conformité de production applicables sont celles de l'article 12 (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat)Art. 12Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climatUn arrêté du 13 mars 2020 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre. et de l'annexe X de la directive 2007/46/CE susvisée ou de l'article 31 du règlement (UE) 2018/858 susvisé ou de l'article 9 (Conformité et contrôle des véhicules électriques)Art. 9Conformité et contrôle des véhicules électriquesLes véhicules électriques doivent être fabriqués et transformés selon des règles strictes pour garantir leur conformité, avec des audits annuels pour vérifier le respect de ces règles. du règlement (UE) 168/2013 susvisé.
Un audit de suivi du fabricant et de trois installateurs au choix de l'autorité est réalisé tous les ans par l'un des services techniques de catégorie C mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé,, aux frais du fabricant, afin de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.