Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 13 mars 2019 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome d'Epernay-Plivot ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Athis, Avize, Aÿ-Champagne, Blancs-Coteaux, Champigneul-Champagne, Cherville, Chouilly, Cramant, Flavigny, Jâlons, Les Istres-et-Bury, Oiry, Plivot, Pocancy, Rouffy, Saint-Mard-lès-Rouffy, Tours-sur-Marne, dans le département de la Marne (51).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFSW à l'échelle 1/25 000 ; un plan d'ensemble n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFSW à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 19 décembre 1973 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome d'Epernay-Plivot (Marne) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
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