JORF n°0072 du 26 mars 2019

Arrêté du 13 mars 2019

Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 13 mars 2019 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome d'Epernay-Plivot ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Athis, Avize, Aÿ-Champagne, Blancs-Coteaux, Champigneul-Champagne, Cherville, Chouilly, Cramant, Flavigny, Jâlons, Les Istres-et-Bury, Oiry, Plivot, Pocancy, Rouffy, Saint-Mard-lès-Rouffy, Tours-sur-Marne, dans le département de la Marne (51).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFSW à l'échelle 1/25 000 ; un plan d'ensemble n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFSW à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 19 décembre 1973 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome d'Epernay-Plivot (Marne) est abrogé.

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.