Article 37
Mise en cause de l'Etat
L'Etat décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers du domaine public fluvial.
1 version
Mise en cause de l'Etat
L'Etat décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers du domaine public fluvial.
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