JORF n°0066 du 19 mars 2019

Article 37

Article 37

Mise en cause de l'Etat

L'Etat décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers du domaine public fluvial.


Historique des versions

Version 1

Mise en cause de l'Etat

L'Etat décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers du domaine public fluvial.