Mise en cause de l'Etat

L'Etat décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers du domaine public fluvial.

Représentation des associations ou sociétés de chasse

Si le président d'une association ou société vient, pour quelque cause que ce soit, à cesser ses fonctions en cours de bail, l'association ou la société doit dans un délai maximum de trente jours, présenter un remplaçant à la direction départementale des territoires (service gestionnaire de la chasse) et au gestionnaire du domaine public fluvial.
L'inobservation de cette prescription peut entraîner la résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus.

Infractions

Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est prévue par le présent cahier des charges donne lieu au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet entre 40 et 800 euros à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions qui peuvent être intentées devant les tribunaux compétents.