JORF n°0066 du 19 mars 2019

Article 21

Article 21

Adjudications après résiliation

En cas d'adjudication après résiliation dans les conditions prévues au I de l'article 20 le locataire évincé est tenu de payer la différence éventuelle, pour toute la durée du bail qui reste à courir, mais dans la limite de la durée du nouveau bail, entre son prix et celui de la nouvelle adjudication sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il en existe. Il paie en outre, le cas échéant, les frais de la première adjudication calculés comme il est dit à l'article 18 ci-dessus.


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Adjudications après résiliation

En cas d'adjudication après résiliation dans les conditions prévues au I de l'article 20 le locataire évincé est tenu de payer la différence éventuelle, pour toute la durée du bail qui reste à courir, mais dans la limite de la durée du nouveau bail, entre son prix et celui de la nouvelle adjudication sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il en existe. Il paie en outre, le cas échéant, les frais de la première adjudication calculés comme il est dit à l'article 18 ci-dessus.