Arrêté du 13 mars 2018

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Jean-Claude Payet, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.

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Délégation de signature pour un assistant d'administration

Résumé. Un assistant d'administration de l'aviation civile peut signer des documents pour les dépenses, comme les bons de commande.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Jean-Claude Payet, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.

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