Arrêté du 13 mars 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 68 du 27 mai 2016 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Le huitième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires).

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Extension d'un accord pour les travailleurs forestiers

Résumé. Un accord pour les travailleurs forestiers en Basse-Normandie devient obligatoire, avec des règles spécifiques pour certaines parties.

Les dispositions de l'avenant n° 68 du 27 mai 2016 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Le huitième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires).

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