Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 mars 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne (n° 8251)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord pour les travailleurs forestiers en Basse-Normandie

Résumé. Un accord pour les travailleurs forestiers en Basse-Normandie devient obligatoire avec des règles spécifiques.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1978 portant extension de la convention collective régionale de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 27 mai 2016 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 septembre 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 octobre 2016 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord pour les travailleurs forestiers

Résumé. Un accord pour les travailleurs forestiers en Basse-Normandie devient obligatoire, avec des règles spécifiques pour certaines parties.

Les dispositions de l'avenant n° 68 du 27 mai 2016 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Le huitième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant pour les travailleurs forestiers

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs forestiers de Basse-Normandie devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue et sous certaines conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord pour les travailleurs forestiers) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord forestier

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord pour les travailleurs des forêts en Basse-Normandie.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 13 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3