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Arrêté du 13 mars 2017

fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rémunération dans les écoles militaires

Résumé. Certaines écoles militaires peuvent désormais payer moins que le salaire minimum légal.

Le ministre de la défense,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;

Vu le code du service national ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;

Vu le décret n° 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;

Vu le décret n° 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière ;

Vu le décret n° 81-125 du 10 février 1981 modifié fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées ;

Vu le décret n° 97-204 du 7 mars 1997 modifié relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2000 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 mars 2017 · Dernière version le 7 août 2023

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Liste des écoles militaires avec rémunération potentiellement inférieure au SMIC

Résumé. Certaines écoles militaires peuvent offrir une rémunération inférieure au salaire minimum légal.

La liste des écoles prévue au dernier alinéa de l'article L. 4123-1 du code de la défense (Rémunération des militaires), dont les élèves peuvent recevoir une rémunération qui peut être inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance), est fixée ainsi qu'il suit :

- Ecole polytechnique ;

- Ecole de santé des armées ;

- Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air ;

- Ecole des mousses, écoles d'enseignement technique de la marine nationale ;

- Ecole militaire préparatoire technique de l'armée de terre ;

- Centres du service militaire volontaire ;

- Régiments et formations du service militaire adapté.

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Suppression de la liste des écoles militaires éligibles à une rémunération particulière

Résumé. L'arrêté supprime la liste des écoles militaires dont les élèves pouvaient recevoir une rémunération particulière.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2000Art. 1Arrêté du 17 janvier 2000Art. 2
- Arrêté du 17 janvier 2000
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Publication d'un arrêté sur la rémunération des élèves dans certaines écoles militaires

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2017 précise que certaines écoles militaires peuvent offrir une rémunération inférieure au salaire minimum légal.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

G. Ansberque

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Arrêté du 13 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3