JORF n°0074 du 28 mars 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2015, à compter du 4 mai 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT
de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|---------------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Bordeaux | Maison d'arrêt d'Angoulême |Régie d'avances et de recettes| 100 | 100 | | Bordeaux | Maison d'arrêt de Bayonne |Régie d'avances et de recettes| 100 | 100 | | Bordeaux |Centre pénitentiaire de Bordeaux-
Gradignan|Régie d'avances et de recettes| 100 | 100 | | Bordeaux | Maison d'arrêt de Limoges |Régie d'avances et de recettes| 100 | 100 | | Bordeaux | Centre de détention de Mauzac |Régie d'avances et de recettes| 100 | 1 000 | | Bordeaux | Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan |Régie d'avances et de recettes| 100 | 100 | | Bordeaux | Maison d'arrêt de Niort |Régie d'avances et de recettes| 100 | 100 | | Bordeaux | Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne |Régie d'avances et de recettes| 100 | 100 | | Bordeaux | Maison d'arrêt de Rochefort |Régie d'avances et de recettes| 100 | 100 | | Bordeaux | Maison d'arrêt de Saintes |Régie d'avances et de recettes| 100 | 100 | | Bordeaux | Maison d'arrêt de Tulle |Régie d'avances et de recettes| 100 | 100 | | Bordeaux | Centre de détention d'Uzerche |Régie d'avances et de recettes| 100 | 100 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2015, à compter du 4 mai 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT

de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

Bordeaux

Maison d'arrêt d'Angoulême

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Maison d'arrêt de Bayonne

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Centre pénitentiaire de Bordeaux-

Gradignan

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Maison d'arrêt de Limoges

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Centre de détention de Mauzac

Régie d'avances et de recettes

100

1 000

Bordeaux

Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Maison d'arrêt de Niort

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Maison d'arrêt de Rochefort

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Maison d'arrêt de Saintes

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Maison d'arrêt de Tulle

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Centre de détention d'Uzerche

Régie d'avances et de recettes

100

100