Arrêté du 13 mars 2012

Article 1

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Article 1

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) est octroyé à la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Isère).

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Agrément fiscal pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut

Résumé. La commune de Vaulnaveys-le-Haut en Isère obtient un agrément fiscal.

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) est octroyé à la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Isère).

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