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Arrêté du 13 mars 2012

portant agrément de la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

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Agrément fiscal pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut

Résumé. La commune de Vaulnaveys-le-Haut en Isère obtient un agrément fiscal pour encourager l'investissement locatif.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 (Agrément pour réductions d'impôts liées au logement) relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut du 23 novembre 2010 ;

Vu la demande de la commune de Vaulnaveys-le-Haut en date du 6 mai 2011 ;

Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite,

Arrête :

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Agrément fiscal pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut

Résumé. La commune de Vaulnaveys-le-Haut en Isère obtient un agrément fiscal.

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) est octroyé à la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Isère).

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2012.

Benoist Apparu

Arrêté du 13 mars 2012
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