JORF n°0070 du 22 mars 2008

Article 2

Article 2

Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2007 et suivants.


Historique des versions

Version 1

Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2007 et suivants.