Arrêté du 13 mars 2008

Article 11

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Article 11

Pour l'application des dispositions des articles 9 (Réduction d'ancienneté dans la fonction publique) et 10 (Majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires) du présent arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes doivent disposer des éléments d'information précis leur permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.

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En vigueur depuis le 23 mars 2008

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Évaluation de la valeur professionnelle des agents

Résumé. Les commissions administratives paritaires doivent avoir des informations précises sur les agents pour évaluer leur valeur professionnelle et donner un avis éclairé.

Pour l'application des dispositions des articles 9 (Réduction d'ancienneté dans la fonction publique) et 10 (Majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires) du présent arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes doivent disposer des éléments d'information précis leur permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2008

Source : Légifrance