Pour l'application des dispositions des articles 9 (Réduction d'ancienneté dans la fonction publique)Art. 9Réduction d'ancienneté dans la fonction publiqueLes agents de la fonction publique peuvent obtenir une réduction d'ancienneté selon leur performance professionnelle. et 10 (Majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires)Art. 10Majorations d'ancienneté pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent avoir une augmentation de temps pour passer à l'échelon supérieur si leur travail n'est pas assez bon. du présent arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes doivent disposer des éléments d'information précis leur permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.
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Évaluation de la valeur professionnelle des agents
Résumé. Les commissions administratives paritaires doivent avoir des informations précises sur les agents pour évaluer leur valeur professionnelle et donner un avis éclairé.
Pour l'application des dispositions des articles 9 (Réduction d'ancienneté dans la fonction publique)Art. 9Réduction d'ancienneté dans la fonction publiqueLes agents de la fonction publique peuvent obtenir une réduction d'ancienneté selon leur performance professionnelle. et 10 (Majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires)Art. 10Majorations d'ancienneté pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent avoir une augmentation de temps pour passer à l'échelon supérieur si leur travail n'est pas assez bon. du présent arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes doivent disposer des éléments d'information précis leur permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.