Arrêté du 13 mars 2008

Article 10

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Article 10

Les majorations d'ancienneté de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur susceptibles d'être appliquées aux fonctionnaires, par décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire, sont fixées en fonction du degré d'insuffisance de la valeur professionnelle :
― valeur professionnelle insuffisante : un mois de majoration ;
― valeur professionnelle très insuffisante : deux mois de majoration.

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En vigueur depuis le 23 mars 2008

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Majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent avoir une majoration de leur ancienneté s'ils ont une valeur professionnelle jugée insuffisante.

Les majorations d'ancienneté de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur susceptibles d'être appliquées aux fonctionnaires, par décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire, sont fixées en fonction du degré d'insuffisance de la valeur professionnelle :
― valeur professionnelle insuffisante : un mois de majoration ;
― valeur professionnelle très insuffisante : deux mois de majoration.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2008

Source : Légifrance