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Arrêté du 13 mars 2008

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 16)

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 9 juillet 2007

, portant extension de la

convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

;

Vu l'avenant n° 51 à l'annexe de la convention collective susvisée, annexe I, du 13 juillet 2007 relatif aux frais de déplacements des ouvriers des entreprises de transport sanitaire et de transport de voyageurs (1 barème) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail (Procédure d'examen des avenants aux conventions collectives),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les employés du transport

Résumé. Un accord impose aux entreprises de transport sanitaire et de voyageurs de rembourser les frais de déplacement à leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 51 à l'annexe de la convention collective susvisée, annexe I, du 13 juillet 2007 relatif aux frais de déplacements des ouvriers des entreprises de transport sanitaire et de transport de voyageurs (1 barème).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des effets d'un avenant sur les frais de déplacement

Résumé. Un accord sur les frais de déplacement pour les ouvriers du transport sanitaire et de voyageurs devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les frais de déplacement des ouvriers

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2008 confie à deux directeurs la tâche de faire respecter les règles d'un accord sur les frais de déplacement des ouvriers dans le transport sanitaire et de voyageurs.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J.-M. Crandal

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.

Arrêté du 13 mars 2008
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Article 2
Article 3