En vigueur depuis le 15 mars 2008 · Dernière version le 8 mai 2010
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Surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime (Surveillance des animaux ayant mordu ou griffé), lorsqu'un carnivore domestique a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, il est soumis aux mesures de surveillance sanitaires prescrites à l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime (Surveillance des animaux ayant mordu ou griffé).