Arrêté du 13 mars 2008

Article 9

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Article 9

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime (Surveillance des animaux ayant mordu ou griffé), lorsqu'un carnivore domestique a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, il est soumis aux mesures de surveillance sanitaires prescrites à l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime (Surveillance des animaux ayant mordu ou griffé).

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En vigueur depuis le 15 mars 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs

Résumé. Si un animal domestique mord ou griffe un autre animal, il doit être surveillé par un vétérinaire.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime (Surveillance des animaux ayant mordu ou griffé), lorsqu'un carnivore domestique a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, il est soumis aux mesures de surveillance sanitaires prescrites à l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime (Surveillance des animaux ayant mordu ou griffé).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du samedi 15 mars 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance