En vigueur depuis le 31 mars 2007
La direction de l'évaluation et de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère chargé de l'éducation et des Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies.
Arrêté du 13 mars 2007
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En vigueur depuis le 31 mars 2007
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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007
Source : Légifrance