Arrêté du 13 mars 2007

Article 5

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Article 5

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39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

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Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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