En vigueur depuis le 31 mars 2007
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 13 mars 2007
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles
39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978
(
Suspension des transferts de données par la CNIL
)
Art. 39
Suspension des transferts de données par la CNIL
La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.
modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 mars 2007
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007
Source : Légifrance