Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 mars 2007

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, Mme Brigitte Borel, épouse Petot, présidente de chambre à la cour d'appel de Riom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, Mme Brigitte Borel, épouse Petot, présidente de chambre à la cour d'appel de Riom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2007.

Historique des versions

Source : Légifrance