JORF n°75 du 29 mars 2007

Arrêté du 13 mars 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, Mme Brigitte Borel, épouse Petot, présidente de chambre à la cour d'appel de Riom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2007.