Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 mars 2007

portant admission à la retraite (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, Mme Brigitte Borel, épouse Petot, présidente de chambre à la cour d'appel de Riom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2007.

Arrêté du 13 mars 2007