JORF n°87 du 13 avril 2007

Article 5

Article 5

En complément des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine de tout navire français titulaire d'une autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » doit :
- permettre l'embarquement d'un observateur scientifique à leur bord ;
- faciliter le travail de cet observateur, en particulier pour la mise en oeuvre du cahier des charges concernant les observations et les rapports à effectuer ;
- émettre un préavis de débarquement de quatre heures minimum ;
- vendre les captures d'anchois en criée.


Historique des versions

Version 1

En complément des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine de tout navire français titulaire d'une autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » doit :

- permettre l'embarquement d'un observateur scientifique à leur bord ;

- faciliter le travail de cet observateur, en particulier pour la mise en oeuvre du cahier des charges concernant les observations et les rapports à effectuer ;

- émettre un préavis de débarquement de quatre heures minimum ;

- vendre les captures d'anchois en criée.