Abrogé8 août 2025
Créé le 21 avril 2006 · En vigueur du 2 avril 2010 au 7 août 2025
Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats ayant réussi aux trois épreuves un certificat de capacité.
Arrêté du 13 mars 2006
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 août 2025
En vigueur du vendredi 2 avril 2010 au jeudi 7 août 2025
Modifié parArrêté du 15 mars 2010art. 1
Le directeur général del'agence régionalede santédélivre aux candidats ayant réussi aux trois épreuves un certificat de capacité.
En vigueur du jeudi 24 août 2006 au jeudi 1 avril 2010
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 délivre aux candidats ayant réussi aux trois épreuves un certificat de capacité.
En vigueur du vendredi 21 avril 2006 au mercredi 23 août 2006
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats ayant réussi aux trois épreuves un certificat de capacité.