Arrêté du 13 mars 2006

Article 9

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Article 9

Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.

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Abrogé17 avril 2010

Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 17 avril 2010

Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L253-14, L253-17

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance