Abrogé17 avril 2010
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2010 - art. 11
Créé le 5 avril 2006
Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.