Arrêté du 13 mars 2006

Article 9

Abrogé17 avril 2010

Créé le 5 avril 2006

Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.

Effets de cet article

cite

 Code rural L253-14, L253-17

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 avril 2010

Abrogé parArrêté du 7 avril 2010art. 11

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au vendredi 16 avril 2010