Abrogé17 avril 2010
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2010 - art. 11
Créé le 5 avril 2006 · En vigueur du 23 septembre 2006 au 16 avril 2010
Des guides de bonnes pratiques des mélanges de produits phytopharmaceutiques sont élaborés par le ministère chargé de l'agriculture et soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ils sont disponibles auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux). Les opérateurs sont invités à suivre les recommandations formulées dans ces guides.