Abrogé17 avril 2010
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2010 - art. 11
Créé le 5 avril 2006
Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.