Arrêté du 13 mars 2006

Article 6

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Article 6

Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'

article 2

du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.

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Abrogé17 avril 2010

Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 17 avril 2010

Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-03-13 art. 2cite  Code rural L253-1

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En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance