Arrêté du 13 mars 2006

Article 6

Abrogé17 avril 2010

Créé le 5 avril 2006

Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-03-13 art. 2 Code rural L253-1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 avril 2010

Abrogé parArrêté du 7 avril 2010art. 11

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au vendredi 16 avril 2010