Arrêté du 13 mars 2006

Article 3

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Article 3

Les dossiers de demandes d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'

article 2

du présent arrêté sont adressés au ministère chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.

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Abrogé17 avril 2010

Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 17 avril 2010

Les dossiers de demandes d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'article 2 du présent arrêté sont adressés au ministère chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-03-13 art. 2cite  Code rural L253-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance