Les dossiers de demandes d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'article 2 du présent arrêté sont adressés au ministère chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.