Arrêté du 13 mars 2006

Article 2

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Article 2

Pour chacun des équipements faisant l'objet d'une déclaration au titre de l'

article 1er

du présent arrêté, les producteurs indiquent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles

8, 13 et 18 du décret du 20 juillet 2005 susvisé

.

I. - Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, ils mentionnent :

- le nom de l'organisme agréé en application de l'

article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé

auxquels ils adhèrent ou, le cas échéant, s'ils ont mis en place un système individuel, approuvé dans les conditions définies à l'article 15 de ce même décret ;

- le nom de l'organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues à l'

article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé

auquel ils adhèrent le cas échéant par l'intermédiaire d'un organisme agréé dans les conditions prévues à l'

article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé

, ou s'ils ont mis en place un système individuel de collecte approuvé dans les conditions prévues à l'

article 10

de ce même décret.

Dans le cas où un producteur a choisi plusieurs solutions pour remplir ses obligations, il précise pour chacune d'entre elles les équipements électriques et électroniques concernés.

II. - Les producteurs mentionnent pour chacun des équipements électriques et électroniques professionnels le nom de l'organisme agréé en application de l'article 19 du décret 20 juillet 2005 susvisé auquel ils adhèrent, ou s'ils assurent directement l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement de leurs déchets au titre de l'

article 18 du même décret

, ou s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 2009

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 10 juillet 2009

Pour chacun des équipements faisant l'objet d'une déclaration au titre de l'article 1er du présent arrêté, les producteurs indiquent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles 8, 13 et 18 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.

I. - Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, ils mentionnent :

- le nom de l'organisme agréé en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé auxquels ils adhèrent ou, le cas échéant, s'ils ont mis en place un système individuel, approuvé dans les conditions définies à l'article 15 de ce même décret ;

- le nom de l'organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé auquel ils adhèrent le cas échéant par l'intermédiaire d'un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou s'ils ont mis en place un système individuel de collecte approuvé dans les conditions prévues à l'article 10 de ce même décret.

Dans le cas où un producteur a choisi plusieurs solutions pour remplir ses obligations, il précise pour chacune d'entre elles les équipements électriques et électroniques concernés.

II. - Les producteurs mentionnent pour chacun des équipements électriques et électroniques professionnels le nom de l'organisme agréé en application de l'article 19 du décret 20 juillet 2005 susvisé auquel ils adhèrent, ou s'ils assurent directement l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement de leurs déchets au titre de l'article 18 du même décret, ou s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-03-13 art. 1cite  Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 9 juillet 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 2

Source : Légifrance