Arrêté du 13 mars 2006

Article 13

Abrogé10 juillet 2009

Créé le 1 septembre 2006

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 juillet 2009

Abrogé parArrêté du 30 juin 2009art. 11

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 9 juillet 2009