JORF n°69 du 22 mars 2006

Article 2

Article 2

L'arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.