a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 13 mars 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 322-2-4, R. 336-1 et R. 336-5 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005,
Créé le 14 mars 2006
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le rapport mentionné à l'article R. 336-1 du code des assurances est remis, en 2006, dans les trente jours suivant son approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, et au plus tard le 31 octobre.
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2 cités
Créé le 14 mars 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOTA : Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 14 I : La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est désormais dénommée : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Thierry Breton