Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°62 du 14 mars 2006
Arrêté du 13 mars 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 322-2-4, R. 336-1 et R. 336-5 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005,
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le rapport mentionné à l'article R. 336-1 du code des assurances est remis, en 2006, dans les trente jours suivant son approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, et au plus tard le 31 octobre.
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2 cités
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOTA : Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 14 I : La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est désormais dénommée : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Thierry Breton