Abrogé par Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 7
Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 30 mai 2016
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.