La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'

article R. 421-12 du code de l'urbanisme

, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'

article 2

du présent arrêté.